Article Préliminaire – Définitions

Article 1 – Objet

Article 2 – Inscription sur le site

• 2-1. Capacité de contracter
• 2-2. Fourniture de données personnelles
• 2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe
• 2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Article 3 – Droit et obligations des membres

• 3-1 Protection de la propriété intellectuelle
• 3-2 Téléchargement de contenu annexe et support de visionnage
• 3-3 Limite de visionnage dans le temps
• 3-4. Garantie de l’Étudiant relative aux informations fournies
• 3-5 Responsabilités
• 3-6. Restrictions et interdictions

Article 4 – Modalités de Paiement, Prix de vente et Annulation

• 4-1. Modalités de règlement régies par les systèmes Paypal ou Stripe
• 4-2. Prix de vente
• 4-1. Annulation de vente

Article 5 – Rétractation, Résiliation, Remboursement et Facturation

• 5-1. Rétractation
• 5-2. Résiliation par PERMA’CADEMY
• 5-3. Politique de remboursement
• 5-4. Facturation

Article 6 – Modification des conditions générales d’utilisation

Article 7 – Utilisation du site web

• 7-1. Dysfonctionnement du Site Web
• 7-2. Disponibilité et accès au Site Web

Article 8 – Données personnelles

• 8-1 Protection des données personnelles
• 8-2 Conservation de données personnelles
• 8-3 Utilisation de données personnelles
• 8.4 Durée de conservation des données
• 8-5 Droit d’accès, modification, portabilité et suppression

Article 9 – Règlement des litiges, droit applicable

• 9-1. Loi applicable
• 9-2. Tribunal compétent

Le présent contrat concerne les différentes parties :

PERMA’CADEMY (représenté par La société Miilpaa ci-après désignée par « Miilpaa ») SAS immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 912 152 097 dont le siège social est situé 9 rue du Docteur Louis Marçon 83150 Bandol -FRANCE- 

et d’autre part : l’Étudiant

La Société Miilpaa est propriétaire de la marque PERMA’CADEMY et administratrice, fondatrice, productrice et éditrice du site internet hébergé sous le nom de domaine permacademy.com

La société Miilpaa vend des vidéos de formations à l’unité qu’elle produit sur ce site permacademy.com 

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation » ou “CGU Etudiant”) régissent les conditions commerciales: de vente, d’achat, d’affiliation, de royalties et de mise en service des formations sur le catalogue du site permacademy.com 

Le catalogue du site permacademy.com dédié aux formations en ligne permet d’accéder aux :

• programmes de formation 
• à l’achat des formations en ligne
• informations relatives aux formateurs
• informations relatives aux activités et produits annexes des formateurs et partenaires

Le site permacademy.com propose également une boutique en ligne dédiée aux ventes de biens (livres, dvd, goodies etc…).

ARTICLE PRELIMINAIRE – DÉFINITIONS :

PERMA’CADEMY : administration de permacademy.com par la société Miilpaa.

Étudiant : Personne Membre qui décide d’acheter une ou plusieurs formations vidéo au catalogue, ou tout autre article en vente, après avoir accepté ces présentes Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.

CGU Etudiant : désigne les présentes conditions générales d’utilisation approuvées par l’utilisateur pour devenir Étudiant.

Formateur : Co-auteur de formations proposées sur le catalogue de permacademy.com

Fichiers source : fichiers de travail fournis avec la formation vidéo (contenu pédagogique sous format pdf ou jpg).

Formation vidéo : Vidéo de formation proposée sur le catalogue.

Hébergeur formations : Les formations vidéos du catalogue peuvent être hébergées sur un site hébergeur tiers accessible depuis permacademy.com après l’achat de chaque formation.

Utilisateur ou Internaute : désigne toute personne utilisant le site.

Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par les membres administrateurs du site permacademy.com et des prestations effectuées par ces derniers pour donner accès aux formations vidéo aux étudiants.

Site Web ou Site : plateforme hébergée par le nom de domaine permacademy.com

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture et l’utilisation des Services à ses Membres.

Article 2 – Inscription sur le site

Avant tout achat de formation vidéo, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. Après inscription à une formation, l’étudiant aura accès à son espace membre où il pourra suivre sa progression, gérer ses abonnements ou revenir sur un module.

La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

2-1. Capacité de contracter

L’inscription sur le Site Web en tant qu’Etudiant est ouverte à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter.

Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant détient l’autorité suffisante pour engager la personne morale.

L’Utilisateur mineur reste sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs pour tout achat sur le site selon l’Article 1146 du Code Civil.

2-2. Fourniture de données personnelles

L’Etudiant est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).

Ces informations recueillies par les administrateurs, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe

En s’inscrivant, chaque Etudiant fournira un identifiant, une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.

Chaque étudiant est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant.

Chaque étudiant s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un étudiant, devra être immédiatement signalée par écrit aux administrateurs, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.
 En cas de problème, contactez le support à cette adresse: contact@permacademy.com

2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisateur ne deviendra Etudiant qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En leur qualité d’Étudiants, les internautes accèdent aux services proposés par PERMA’CADEMY directement sur le site internet lié à l’hébergeur formations. Un Étudiant pourra dans ces conditions acheter des Formations vidéo.

Article 3 – Droit et obligations des membres

3-1 Protection de la propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site permacademy.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’Étudiant s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu de permacademy.com, sans autorisation écrite par PERMA’CADEMY. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires. Chaque étudiant s’interdit l’utilisation de la formation vidéo et des fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation de la formation vidéo sont librement exploitables.

Les modifications, reproductions et la représentation de la Formation vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.

3-2 Téléchargement de contenu annexe et support de visionnage

PERMA’CADEMY autorise le téléchargement des fichiers source (contenu pédagogique sous forme de pdf et jpg) qui sont mis à la disposition des Étudiants depuis permacademy.com.

L’Étudiant reconnaît expressément que le téléchargement de fichiers source et le visionnage des Formations Vidéo ne peuvent s’exécuter qu’au travers du Site et ou des hébergeurs de formations mis à disposition par PERMA’CADEMY. 

PERMA’CADEMY ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres players (lecteurs vidéos).

3-3 Limite de visionnage dans le temps

L’Étudiant peut acheter un nombre illimité de formations et de produits dans la limite des stocks disponibles.

L’Étudiant a accès à chacune des formations achetées indépendamment pendant une durée maximale de 6 mois. Ce droit d’utilisation prend automatiquement fin au bout des 6 mois révolus. Ce droit d’utilisation ne transfère pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentation en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel. Les formations sont hébergées sur un serveur tiers et sont consultables à volonté par l’Etudiant (durant la limite de validité de la Formation Vidéo) via une simple connexion internet, avec un ordinateur ou autre appareil adapté.


3-4. Garantie de l’Étudiant relative aux informations fournies

Chaque étudiant garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

Il est de la responsabilité des internautes de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de PERMA’CADEMY ne pourra être retenue si, par exemple, un Étudiant ne reçoit pas la Formation Vidéo, qu’il aurait acheté, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Les administrateurs ne pourront en aucun cas être responsables des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Étudiant.

3-5 Responsabilités

Les administrateurs ne seront pas responsables des dommages subies ou occasionnés par les Formations Vidéo, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

Les Étudiants déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent : que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
 que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Étudiants à leurs risques et périls.


L’utilisation du site permacademy.com et la visualisation des vidéos de formation requièrent des compétences, des matériels, des logiciels ainsi que d’une connexion internet suffisamment qualitative et adaptée. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

PERMA’CADEMY ne saurait également être tenu responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Permacademy.com

PERMA’CADEMY n’encourt aucune responsabilité en cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique
.

PERMA’CADEMY n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne les résultats financiers de l’Utilisateur, incluant sans limitation des baisses de profits ou de chiffre d’affaires, de revenus anticipés, de contrats commerciaux.

3-5. Restrictions et interdictions :

Il est interdit aux étudiants de téléverser, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :

• susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

• à caractère injurieux ou diffamatoire ;

• à caractère pornographique ou pédophile ;

• faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;

• incitant à la commission de crimes et délits ;

• incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;

• portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;

• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;

• portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;

• constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;

• faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;

• contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. du site ou de ses Etudiants ;

• de manière générale, à caractère illicite.


Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des administrateurs sur le Site permacademy.com.

Article 4 – Modalités de Paiement, Prix de vente et Annulation

L’achat de Formation vidéo en ligne ou de tout autre produit ou service peut s’opérer par paiement direct, à l’unité, du prix de la Formation Vidéo.

4-1. Modalités de règlement régies par les systèmes Paypal ou Stripe

L’Utilisateur peut effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement est sécurisé par les prestataires Stripe ou Paypal, deux entreprises leader et très réputées dans le domaine du paiement en ligne. 

En utilisant Paypal ou Stripe, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de ces deux prestataires. Les Utilisateurs s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de Paypal ou Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société Paypal ou Stripe pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

4-2. Prix de vente

Les prix des formations vidéo et autres produits ou services sont annoncés sur les pages de vente TTC (toutes taxes comprises) avec le taux de TVA Française en vigueur.

PERMA’CADEMY se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment sans préavis, les services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du règlement, 

et PERMA’CADEMY ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.

4-1. Annulation de vente

PERMA’CADEMY se réserve le droit d’annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d’un paiement frauduleux.

Article 5 – Rétractation, Résiliation, Remboursement et Facturation

5-1. Rétractation

La vente de contenus numériques ne soumet pas PERMA’CADEMY à l’application d’un délai de rétractation pour l’Utilisateur selon les conditions de l’article L221-28 du Code de la Consommation. Par l’acceptation de ces présentes CGU et en cochant la case prévue à cet effet sur le site hébergeur, l’Utilisateur renonce donc à son droit de rétractation et ouvre l’accès au paiement puis au visionnage de la formation vidéo sans attendre de délai de rétractation de 14 jours. 

5-2. Résiliation par PERMA’CADEMY

PERMA’CADEMY se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toutes sommes non payées dans les trente jours seront augmentées d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).

PERMA’CADEMY se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service de l’Étudiant en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société, ou en cas de toute atteinte au Service.

La résiliation entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par l’Étudiant ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

PERMA’CADEMY se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment (par e-mail ou par lettre RAR) en cas de manquement par un des Étudiant des obligations et garanties mis à sa charge.

5-3. Politique de remboursement

Les ventes de formations en ligne ne sont ni échangées ni remboursées, sauf motifs exceptionnels (contacter support@permacademy.com)

5-4. Facturation

Il appartient à l’Étudiant de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement du paiement par PERMA’CADEMY et réception du mail de confirmation par l’Étudiant, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale. Une facture est établie après la commande. Elle est adressée à l’Étudiant ou à défaut, accessible sur demande.

Article 6 – Modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU Etudiant sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par PERMA’CADEMY.

Ces modifications seront communiquées par e-mail à l’Etudiant et entreront en vigueur dans les sept (7) jours suivant cette notification. À défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Etudiants auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée aux administrateurs (par e-mail sur support@permacademy.com ou par lettre RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Étudiants, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Étudiants concernés.

En cas de refus de ces modifications, PERMA’CADEMY se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service de l’Étudiant dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification.

Article 7 – Utilisation du site web

7-1. Dysfonctionnement du Site Web

PERMA’CADEMY n’est pas responsable des dysfonctionnements liés au Site Web permacademy.com et au site hébergeur, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. PERMA’CADEMY ne garantit pas que le site permacademy.com soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

7-2. Disponibilité et accès au Site Web :

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, PERMA’CADEMY s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au site permacademy.com, 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Étudiants par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

Article 8 – Données personnelles

8-1. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles de chaque internaute inscrit sur les plateformes de gestion de contenus de PERMA’CADEMY est géré par PERMA’CADEMY représenté par SAS Miilpaa, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Chaque internaute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Chaque internaute peut exercer ces droits en adressant un e-mail à support@permacademy.com.

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, PERMA’CADEMY pourra être amené à fournir des données personnelles concernant l’un des internautes.

Pendant la durée de conservation des données, PERMA’CADEMY met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des internautes, de manière à empêcher leur altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux administrateurs, sur habilitation selon leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’internaute. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la plateforme s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable de l’internaute, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles collectées peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Avant tout transfert de données vers un sous-traitant, une ou plusieurs des garanties suivantes sont prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :

• Le pays du ou des destinataires des données offre un niveau de protection adéquat ;

• Le ou les destinataires des données adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ;

• Le transfert de données est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par :

• des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ;

• des clauses types de protection adoptées par la CNIL ;

• des règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL;

• un code de conduite approuvé par la CNIL ;

• une certification délivrée par un organisme de certification agréé.


8-2.Conservation de données personnelles

Les données personnelles pouvant être collectées sur la plateforme permacademy.com sont les suivantes :

sont notamment enregistrées, lors de la création de compte/profil, les noms, prénoms, pseudonymes, dates de naissance, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone. À cette occasion, sont notamment enregistrées les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.


Informations en provenance de tiers : certaines données (en particulier les noms, prénoms et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles d’avoir été transmises, avec l’accord préalable de l’internaute, par les partenaires de la plateforme. Dans ce cas, le traitement des données personnelles sera régi par les présentes.


Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique et message.


Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, afin de collecter certaines informations sur l’internaute (en particulier adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, mode de connexion, type et la version du navigateur internet, système d’exploitation, pages consultées sur la plateforme)


8-3.Utilisation de données personnelles

Les utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes :

• accès et utilisation de la plateforme ;

• vérification et authentification des données des internautes ;

• optimisation de l’agencement et du fonctionnement de la plateforme ;

• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;

• gestion de la relation avec les internautes ;

• fourniture d’une assistance internaute par email ;

• gestion des services de paiement ;

• envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de l’inscription de l’internaute à la newsletter de la plateforme ;


Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de la plateforme, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part de l’internaute de fournir des informations obligatoires, il pourra ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques de la plateforme.

8-4.Durée de conservation des données

À l’exception des cas où une durée de conservation plus longue serait autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, les informations personnelles sont conservées comme suit :

Internautes : Les données des internautes dont celles liées à la facturation sont conservées pour la durée légale de conservation, soit 10 ans à la date des présentes tel décrit dans Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce.


Prospection commerciale : les données personnelles sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter du consentement de l’internaute ou du dernier contact émanant de l’internaute.


Statistiques de mesure d’audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (cookies notamment) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs sont conservées durant 26 mois.


Lettre d’information : l’envoi des emails d’informations est effectif jusqu’au désabonnement par l’internaute.


Gestion de la liste d’opposition aux traitements de données personnelles : 3 ans à compter de l’inscription dans la liste.


8-5.Droit d’accès, modification, portabilité et suppression

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’internaute dispose des droits suivants :

• Mettre à jour ses données en se connectant à son compte et en configurant ses préférences ;

• Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent traitées par la plateforme ;

• Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;

• Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;

• Demander la suppression de son compte et l’ensemble des données personnelles ;

• Demander la limitation du traitement de ses données ;

• S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;

• S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par la plateforme, de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.


Ce droit demeure valable que les informations concernant l’internaute aient été transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui l’internaute les aurait communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte de l’internaute, soit par courriel à l’adresse suivante : support@permacademy.com

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Article 9 – Règlement des litiges, droit applicable

Contactez d’abord notre support : support@permacademy.com

9-1. Loi applicable

Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et PERMA’CADEMY restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

9-2. Tribunal compétent

Il est convenu que tous différends relatifs à la formation, ou à la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre l’Utilisateur (qu’il soit de nationalité Française ou de nationalité étrangère) et PERMA’CADEMY, que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En acceptant ces présentes conditions, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige sont les tribunaux Français.